Je recrute un apprenti

Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour une entreprise comme celui de former un futur salarié, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de l’entreprise. C’est recruter une personne adaptée aux besoins de son entreprise. De plus, des avantages financiers peuvent être proposés à l’employeur qui recrute en alternance.

Un contrat d’apprentissage, c’est quoi ?

Définition

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de recruter et former un jeune selon un rythme alterné défini par la formation : une formation théorique et pratique au CFA, une expérience professionnelle en entreprise avec l’appui du maître d’apprentissage choisi dans l’entreprise.

Depuis le 01/01/2020, il doit être transmis par l’entreprise pour dépôt à l’OPCO dont elle relève.

Il peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (dans ce cas le contrat débute par une période d’apprentissage).

Il engage l’employeur à assurer au jeune travailleur :

  •  une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA
  • le versement d’un salaire

Il est possible de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée (CDI). Le CDI débute alors par une période d’apprentissage dont les caractéristiques sont identiques à celles du contrat d’apprentissage à durée déterminée.

Quand signer le contrat

Impérativement avant la date d’entrée du jeune en entreprise et en CFA.

Quelle durée ?

La durée de la période d’apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.

Quelle date de début de contrat ?

L’employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant son entrée en CFA et maximum 2 mois après la date de fin de formation (31 août).

Quelle période d’essai ?

La période d’essai se termine à l’issue des 45 premiers jours – consécutifs ou non – de formation pratique effectuée par l’apprenti en entreprise.

Quelle date de fin de contrat ?

La date de fin de contrat est déterminée suivant la date de début du contrat, la durée de la formation, la date de passage de l’examen.

L’apprentissage, jusqu’à 30 ans

Nouveau : Grâce à la loi « La liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n°2018-771 du 05 septembre 2018), à compter du 01 janvier 2019, tous jeunes peuvent signer un contrat d’apprentissage jusqu’à leurs 29 ans révolus (à la signature du contrat)

Quel est le statut de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre les lois, règlements et conventions collectives de la branche professionnelle et/ou de l’entreprise lui sont applicables.

L’employeur dispose donc d’un pouvoir disciplinaire à l’encontre de l’apprenti. Les sanctions discriminatoires sont toutefois interdites, de même que les sanctions pécuniaires.

La rémunération de l’alternant

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Quels congés pour l’apprenti ?

La règle

Les droits aux congés sont identiques à ceux des salariés de droit commun. Ils dépendent du Droit du Travail, de la convention collective ou des règles propres à l’entreprise.

Les exceptions

Pour préparer ses examens, l’apprenti a droit à 5 jours supplémentaires. Rémunéré, ce congé est à programmer dans le mois précédant les épreuves.

Quels obligations ont l’employeur et l’apprenti ?

L’employeur s’engage à :

  • Verser à l’apprenti un salaire et respecter la réglementation du travail
  • Confier au jeune des tâches en lien avec sa formation
  • Veiller à son assiduité aux cours en CFA, son inscription et sa participation à l’examen
  • Verser à l’apprenti un salaire et respecter la réglementation du travail
  • Participer aux activités organisées pour coordonner la formation en CFA et en entreprise
  • Vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison, lien entre le CFA, l’entreprise et le jeune
  • Prévenir les représentants légaux de l’apprenti mineur en cas de maladie ou d’absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention

L’apprenti s’engage à :

  • Être présent dans l’entreprise et à tenir un poste de travail
  • Respecter les consignes du chef d’entreprise et du Maître d’Apprentissage
  • Respecter le règlement de l’entreprise ainsi que celui du CFA
  • Être assidu à l’entreprise et au CFA
  • Effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur ou le formateur
  • Se présenter aux examens

Financement de la formation

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit de nouvelles dispositions concernant le financement des CFA.

Désormais, conformément à l’article L6131-2 du code du travail, l’employeur contribue auprès de son opérateur de compétences / branche professionnelle, au financement de la formation par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et de la contribution solidarité autonomie (CSA) s’il en est redevable.

Pour en savoir plus sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance : cliquez ici.

L’employeur peut également participer, au financement de la formation par une contribution volontaire additionnelle qui lui sera facturée.



1 jeune + 1 entreprise + 1 cfa



1 contrat + 1 convention de formation

Un financement dont le niveau de prise en charge est déterminé par la branche et versé au CFA par l’OPCO dont dépend l’employeur de l’apprenti(e).

Pour les contrats d’apprentissage de la rentrée 2020, le financement de la formation sera totalement assuré par la prise en charge de l’OPCO de l’entreprise.

Rupture d’un contrat d’apprentissage

En apprentissage, la période d’essai est calculée, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise de l’apprenti.

La rupture peut être établie par l’une des deux parties pendant cette période. Au-delà de la période d’essai, une rupture d’un commun accord peut être réalisée entre l’employeur et l’apprenti.

Nouvelle réglementation pour les contrats conclus depuis le 01/01/2019 :

Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 en a assouplit les règles.

La rupture d’un commun accord reste toujours possible, à défaut et sans devoir entamer une procédure auprès du conseil des prud’hommes :

L’entreprise a la possibilité de procéder à un licenciement en cas de de force majeure, faute grave, ou inaptitude de l’apprenti (règles du droit commun qui s’appliquent)

Du côté apprenti, devra être saisi le médiateur consulaire, l’alternant devra en informer officiellement son employeur et ce dans les 5 jours calendaires qui suivent.

La rupture ne pourra être effective que 7 jours au minimum après que l’employeur ait été informé de la rupture de contrat.

Formulaire de résiliation d’un contrat d’apprentissage 


Contrat d’apprentissage

CERFA n° 10103*09

Notice

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