Recrutement et handicap

Définition du handicap

Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.



article L. 114 du code de l’action sociale et des familles -Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La définition légale du handicap touche aux déficiences visuelle, motrice et auditive, aux maladies invalidantes et maladies cardio-vasculaires, aux allergies, au handicap mental ou déficience intellectuelle ainsi qu’aux maladies mentales (schizophrénie, trouble bipolaire, addiction, dépression, trouble obsessionnel compulsif) ou déficiences psychiques.

La nature du handicap relève du secret médical et de la vie privée de la personne, elle est protégée par la loi. L’employeur n’a pas à en avoir connaissance.

handicap

Choisir un travailleur handicapé

Alternance et obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

De quoi s’agit-il ?

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Personnes concernées par l’obligation d’emploi

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide de ce formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors du dépôt du contrat.

Cette notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage 

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre à votre opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée.

L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu’au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Attention : Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis éligibles.

Rémunération

Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Ce dispositif vise à vous encourager, en tant qu’employeur, à embaucher des personnes handicapées en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et à pérenniser ces types d’emploi.

Vous trouverez ici les informations nécessaires concernant l’aide à l’embauche.

Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum.

L’aide est accordée si l’employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.

Quel est son montant ?

Son montant maximum est de 4 000 €.

Comment en bénéficier ?

La demande se fait soit auprès d’un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l’Agefiph.

Télécharger le formulaire de demande d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées, pour compenser le handicap

Objectif

Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap.

Cette aggravation entraîne alors des conséquences sur l’aptitude du salarié handicapé à occuper son poste de travail.

Quel est son montant ?

Le montant de l’aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap.

Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.

Comment en bénéficier ?

L’employeur doit adresser sa demande à l’Agefiph.

Télécharger le formulaire de demande d’intervention de l’Agefiph

Rupture du contrat

Comme tout contrat de travail, le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai. Souvent appelée période probatoire, elle correspond aux 45 premiers jours que vous effectuerez chez votre employeur.

Durant cette période, le contrat pourra être rompu librement par vous-même ou par votre employeur sans avoir à fournir un motif précis.

Une fois passée la période d’essai, vous pouvez décider de rompre le contrat. Vous devez justifier les raisons de ce licenciement :

  • faute grave ;
  • inaptitude médicale (validée par le médecin du travail, par exemple) ;
  • cas de force majeure (la liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).